2242 à 2250 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que si la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1991 (d'une demande en paiement de dommages-intérêts), elle n'avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2250 du code civil et L. 622-30 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

2224 du code civil, édicté pour les prescriptions de droit commun…) ; Que cependant, il résulte des articles 2250 et suivants du code civil, que le débiteur peut renoncer tacitement à la prescription

2251 du code civil. » Réponse aux moyens Vu l'article 2251 du code civil : 5.

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

prescrite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les articles 2250 et 2251 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses écritures d'appel (p.

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

2250 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; ALORS ENFIN QUE la renonciation à invoquer la prescription acquise peut être tacite dès lors qu'elle résulte de circonstances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

de la caution, faisant ainsi une application cumulative du droit commun et d'une loi qui lui est dérogatoire, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, les articles

L. 137-2 du code de la consommation et de l'article 2233 du code civil ; Alors, en troisième lieu et très subsidiairement, que la renonciation d'une partie à une prescription acquise peut résulter d'actes

2259 et 2250 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que l'omission d'un propriétaire d'immeuble de prendre des précautions

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222

2250 ancien du Code civil, ensemble l'article 40 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.

article 2248) du Code civil.