450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

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, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

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L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.

2247 du code civil, - dire que l'action de M.

L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en vertu des articles 2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article

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pour un autre » ; que l'article 2257 du code civil précise : « Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumer posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire » ; Attendu que

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

H... s'est désiste de cette procédure ; que le caractère interruptif de la prescription a de ce fait été annulé et ce en application des dispositions de l'article 2247 du code civil dans sa rédaction antérieure

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

ALORS QU'en application de l'article 2257 ancien du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; que lorsqu'une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 et 2257 du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de

L. 232-12 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application des dispositions de l'article 2251 ancien du code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins

2257 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se