L. 2261-2 et L. 2261-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'application volontaire par un employeur d'une convention collective non étendue ne peut être retenue qu'en présence d'

L. 2261-2 du Code du travail ; 2° ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, laquelle se détermine en fonction des

L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité

entre les parties se trouvant régie par le seul code du travail par l'effet de l'article L. 2261-2 de ce code, il s'ensuit que les demandes de Mme [M] fondées sur les dispositions de ladite convention

L.2261-2 du Code du travail; ALORS.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'appelant soutient que la relation de travail doit être soumise

L. 132-5-1, L. 411-1, du Code du travail, devenus les articles L. 2261-2, L. 2131-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à

1er de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions, reprises oralement à

L 2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective des entreprises de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991.

L. 2261-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; 2°/ que ce sont les fonctions effectivement exercées par le salarié qui déterminent

L.2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

L. 2261-2 du code du travail.

L.2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue des activités du déchet ; 3.

L.2261-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre