L'article 2261-2 du code du travail dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ».

L. 2261-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective précitée ; 3.

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

1er de cette convention collective, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; 3°/ que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par

Il lui sera alloué la somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2° / que l'article 1er de la convention collective nationale n° 313 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 4 février

L. 2261-2 du code du travail.

des dispositions de la convention collective de la distribution directe, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective de la distribution directe par

L 2261-2 du Code du travail ; 2.

L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article A.11 de la convention collective du champagne du 19 mai 1981 dispose que "la présente convention règle, sur le territoire de la Champagne

2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, aux termes de l'article 1.1 de la convention collective des cadres du bâtiment, elle régit les relations de travail entre "d'une part, les employeurs

2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261

et L. 3312-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que M.

L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est par principe celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que les parties s'accordent

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, dans sa version

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

L. 2261-2 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse qu'en décidant que relevait du champ d'application de la convention collective Syntec en tant que pratiquant "la réalisation pour des tiers d'études