L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUSTE TITRE, DONT CE TEXTE FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX A VINGT ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil, Attendu que le juste titre dont ce texte fait une condition d'application de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans est un acte propre

2265 et 2272 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'acte de vente du 8 novembre 1982, conclu entre les époux C... et les époux Z... désignait la seule parcelle BT 41 comme objet de la vente

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que l'exigence du juste

d'instance, tendant à faire procéder au bornage d'après l'application des titres de propriété et des documents de la cause, ne constituait pas un acte interruptif de la prescription décennale prévue par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

ACQUIS UN BIEN DONT LA VENTE ANTERIEURE A UN TIERS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE ET DONC LEUR ETAIT CONNUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire

En tout état de cause, il prie la Cour de dire qu'il est propriétaire de la parcelle ZP no78 ainsi délimitée par l'effet de la prescription acquisitive de dix ans prévue par l'article 2265 du Code civil

contenait aucune précision relative aux limites entre les immeubles acquis et ceux qui leur sont contigus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que les exigences de l'article

544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX HERRERO Y...

700 du code de procédure civile, condamné Madame [C] [V] aux dépens ; Dans ses dernières conclusions, Madame [C] [V] demande à la cour au visa de l'article 2265 du code civil, de : réformer

Y... disposait d'un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert