de la prescription trentenaire, les juges du fond ont violé les articles 2262 et 2277 anciens du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 5 janvier 1995 n'avait pas déterminé la

2277 du Code civil.

[V] prescrite pour la période antérieure au 28 août 1998, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 2232 du code civil et a estimé que M.

2262 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, Vu l'article 2277 du code civil et la jurisprudence y afférent, -dire Monsieur [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

[K] fait valoir, au visa de l’article 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, qu’il occupe l’immeuble objet du litige depuis 1988, soit depuis plus de trente ans, qu’il se comporte comme un propriétaire

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

que son action était irrecevable comme prescrite, faisant valoir, en appel, que l'article 2227 du Code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible et que l'action du propriétaire, pour

recouvrement des charges relèvent du nouveau délai de prescription de cinq édicté à l'article 2223 du code civil.

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

quinquennale des créances périodiques énoncée par l'article 2277 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 ancien du code civil dans sa rédaction

de l'article 2224du code civil étant de cinq ans, l'action est prescrite depuis 2007.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [S] [M] [T] de

sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [N] [G] de toutes

sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [G] [I] de toutes

sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [E] [T] de toutes

1792 et 2270 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation que les désordres étaient mentionnés dans le rapport d'expertise et compris dans l'assignation de la société

en vigueur ; que dans le cadre de l'ancien article 2272 du code civil, la prescription de l'action en paiement du fournisseur d'eau a pour point de départ la naissance de sa créance, donc la livraison