Et ajoute que l'article 2276 du code civil qui prévoit qu'en matière de meubles, la possession vaut titre ne peut recevoir application en raison de la mauvaise foi du possesseur qui ne peut acquérir la

N... ; que la présomption résultant de la possession édictée par l'article 2276 du Code civil implique pour le demandeur en revendication qui prétend que les meubles ont été remis à titre précaire au défendeur

La prescription de l'article 2276 du code civil, invoquée par l'appelante, est inapplicable puisqu'elle ne concerne que le vol ou la perte des meubles.

L'article 2276 du code civil prévoit qu'en matière de biens meubles, possession vaut titre. Seul le propriétaire du bien perdu ou volé peut le revendiquer entre les mains du possesseur de bonne foi.

[V] invoque la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil et soutient rapporter la preuve de nombreux achats d'oeuvres qu'il a effectués et des cadeaux qu'il a reçus.

' sur la contestation de la saisie : L'article 2276 du code civil dispose: «'En fait de meubles, la possession vaut titre. [...]'»

[H] [M] lui a vendu ces biens le 20 août 2024 et invoquant l’article 2276 du code civil sur la possession.

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre ; que la présomption de l'article 2276 du code civil, qui est une présomption simple, suppose que le possesseur soit de bonne foi

Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

qu'elle n'en était pas possesseur de bonne foi, au sens de l'article 2270 du code civil, comme n'ayant pas payé l'intégralité du prix d'acquisition ni consigné les frais d'expertise ordonnée à sa demande

Par acte du 8 novembre 2010, Mme [Z] a fait assigner la SCI [I] Océan pour obtenir, sur le fondement de l'article 2276 du code civil, sa condamnation à lui remettre le contenu des deux coffres-forts.

Le tribunal a considéré que : - que l'article 2276 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer car la SARL Garage Sainte-Anne ne revendiquait pas la propriété des meubles concernés ; - qu'il ressortait

La société Nord forages lui oppose que l'action qu'elle a intentée n'est aucunement une action en revendication soumise à la prescription triennale prévue à l'article 2276 du code civil, mais une action

La société LUANCE soutient que le principe d'interdiction de la revendication du bien lui-même en cas de revente par le débiteur, fondé sur les dispositions de l'article 2276 du code civil, ne s'applique

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