à la prescription décennale de l'article 2270-1 alors applicable du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2227 (devenue 2224) du code civil, et par refus d'application,

700 du code de procédure civile, l'a condamné à verser à [CF] [UD] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux dépens, a débouté les

violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

2277 du Code civil.

prescrite, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de

l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige: " L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes

recherchant pas, comme elle y était invitée, si le Dr V... n'avait pas agi avec mauvaise foi, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

statué par voie d'affirmation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date du 14 décembre

mission du syndic, comme le prévoyaient les articles 2270-1 et 2277-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, mais, conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction

légales de ses constatations et a violé les articles L.3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; ALORS

Il rappelle qu'il a délivré l'assignation le 11 septembre 2012 et excipe de la prescription de 10 ans prévue par l'article 2277-1 du code civil qui court « à compter de la fin de leur mission ».

, la cour d'appel a violé les articles 10, 12 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé que les anomalies relatives à la répartition

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil ; 2°/ que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; la bonne foi

POUR SA DUREE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 433 DU CODE DU COMMERCE, QUE CETTE DUREE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUE, PRESCRIPTION DE L'ACTION ET NON DU DROIT

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

B..., la cour d'appel a violé l'article 2223, devenu article 2247 du code civil. 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

propres constatations et a donc violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 2277 du code civil, en sa rédaction

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation