à l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en déclarant en partie prescrite l'action introduite moins de cinq ans après cette date, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2277 du code civil dans

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

2277 du code civil ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions

2277 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

par une ordonnance du 27 septembre 1991 (qu'elle a violé l'article 2277 du Code civil); alors, au surplus, dans ses conclusions, M.

qu'elle avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

introduite le 2 avril 2002 la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2251 et 2277 du code civil ; 3 / que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que la compagnie pétrolière

de l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de droit commun relatif à l'action en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;

à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

[B] ni à une date de consolidation qui aurait permis à la victime d'en avoir connaissance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

, la cour d'appel a violé l'article 2222 nouveau du code civil, par fausse application, et l'article 2277 ancien du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code

moyen, que, selon l'article 2272 du Code civil, l'action des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par 2 ans ; que, selon

que la créance des bailleurs arrêtée au jour de la libération des lieux, ne leur permettait pas d'échapper à la prescription de cinq ans édictée par l'article 2277 du Code civil ; D'où il suit que

violé les articles 2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses

statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité extracontractuelle

l'article L.3245-1 du code civil.