2248 du Code civil et 123 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2251 et 2277 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; Alors, en outre, que la prescription

Sur ce L'article 2265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804, par la suite recodifié à l'article 2272 du code civil par la loi n°2008-561 du 17 juin

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2276 du code civil (ancien article 2279) selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre puisque cette règle ne s'applique qu'aux meubles corporels individualisés et qu'en outre monsieur [H

Z...s'étendait à la portion de parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en

D... prouve qu'il avait connaissance, à ce moment-là, de la donation-partage du 24 août 1994 à laquelle il n'a effectivement pas été appelé ; que l'article 2270-1 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant

455 du code de procédure civile.

2276 du code civil ; 3.

1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de M.

- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.

- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.

essentielle des appelants de nature à démontrer que la société Crossroads était propriétaire du véhicule en vertu de l'article 2279 du code civil, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code

2270 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

au public des chemins litigieux, caractéristique qui ne pouvait avoir par elle-même un tel effet, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que