D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».

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enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.

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D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

mentions le concernant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, d’ordonner l’effacement de ces données ou, subsidiairement, l’apposition d’une mention bloquante en application de l’article

D’autre part, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Attendu que les dispositions des articles 230-32 à 230-43 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, relative à la géolocalisation, et les articles 171 et 802 du même code

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le commissaire aux comptes est tenu d'exercer le droit d'alerte qu'il tient de l'article

SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "1.

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

230-35 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale qu'à défaut de constatation par la chambre de l'instruction, d'une autorisation