en application des dispositions de l’article 2305 du code civil.

, des conventions et protocoles signés entre le Crédit logement et l'établissement prêteur », de sorte que les dispositions de l'article 2308 du code civil susvisées sont applicables.

code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions

[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.

pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

à l’encontre de ces derniers en application des dispositions de l’article 2305 du code civil.

2308 du code civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation applicable en l'espèce.

de la caution prévu par l'ancien article 2305 du code civil.

L. 311-2 et L. 311-37 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce - ALORS QUE DE QUATRIEME PART aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution

Toutefois, l'article 2308 al 2 ancien du code civil énonce que la caution est privée de son recours lorsqu'elle a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal dans le cas où, au

2302 et l'article 2303 du Code Civil, Juger que la BANQUE POPULAIRE justifie avoir annuellement informé la caution, En conséquence, Débouter Monsieur [E] [L] de l'intégralité de ses demandes, contestations

Sur la demande au titre des intérêts et pénalités Sur les dispositions de l'article 2302 du Code civil Selon l'article 2302 du Code civil : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

450 du code de procédure civile

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.

2305 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caution précisait exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que

2305 et 2306 du code civil, propres aux recours de la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure