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4 238 résultats pour « article 231 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eacd5801467740fd6d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00493

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

15-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, L. 233-2 du même code et 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un

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CC

comm

613723e7cd5801467740faff

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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CC

cr

6137261bcd58014677422fe4

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

en douane Y...

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e436

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e438

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

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CC

comm

61372685cd5801467742638e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e435

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00671

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

236 §1 du Code des douanes ne permet pas de procéder au remboursement de droits à l'importation lorsque, après l'acceptation d'une déclaration en douane complète par l'autorité douanière et la mise en

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CC

comm

613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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CC

comm

613723e7cd5801467740fb00

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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comm

613723e8cd5801467740fbc7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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comm

613723e7cd5801467740fb01

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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comm

613723cccd5801467740e503

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

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comm

613723cbcd5801467740e437

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

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cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

: Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Douanes par la SCP Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

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cr

édure suiviec/Jean-Axel X

61372621cd580146774232f0

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00482

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de l'article 568 du code de procédure pénale.

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