237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du même code, et de l'article 2347 du même code. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne Le Fur veuve de M.

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

X..., la société Mon Logis, la société Solendi, la trésorerie de Nogent-sur-Seine et la mairie de Nogent-sur-Seine, d'autre part, et ainsi libellée : "L'article L. 2343-1 du code général des collectivités

 L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

2-2 que « le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par huit titres exécutoires émis le 17 octobre 2019 sous les références T 2346, T 2347, T 2348, T 2349, T 2350, T 2351, T 2352 et T 2353, la régie autonome municipale pour l’exploitation du marché d’intérêt

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1617-5, L. 2343-1 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

commercial, comme le faisait valoir l'appelante ; qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable aux tiers, soit par la publicité qui en est faite, soit par la dépossession entre

4 du code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'arrêt, qui énonce que « les appelants font valoir à bon droit qu'en application de l'article L 2343-1 du code des collectivités territoriales

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°