L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

Elle rappelle que chacun des prêts consentis à la société débitrice comporte une clause de nantissement des comptes en application des articles 2355 à 2366 du code civil, comportant notamment les mentions

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

2017 et l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée ; 3.

L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu selon ce texte que, pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l

Il ressort des pièces du dossier que le terrain dont M. et Mme C sont propriétaires est constitué de quatre parcelles cadastrées section B nos 913, 2346, 2348 et 2350 et que l'opération pour laquelle le

2346 du code civil ou par l'article 2347 de ce code », la cour d'appel a violé la règle « Nul en France ne plaide par procureur » ; 3.

L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9, alinéa 2, et L. 236-22 du Code de commerce ; 4 ) que la prescription de

Le juge a condamné la société défenderesse à payer la provision de 11 236 € et une somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Nickel chrome et la société Picoty énergies services, qui ont exploité successivement une même station-service, ont bénéficié du régime fiscal privilégié de gazole sous condition d'emploi, prévu à l'article

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail ; " alors que Tadeusz Y... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 18) que l'article L 263-2 du Code du travail ne

abus de biens sociaux et infraction au Code de la construction, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

-3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 14-23561, 14-23563 à 14-23572, 14-23574 à 14-23579 et 14-23582), ou en ayant souverainement apprécié la maîtrise de son poste par le salarié par rapport au fonctionnaire auquel il se comparait (pourvois

de financement du FPIC, dérogatoires aux articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du même code.

de 10 euros et à quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.