retenir qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

retenir qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

retenir qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

retenir qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

retenir qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

retenir qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Par courrier du 21 Janvier 2008, la société Saupiquet a sollicité de la Recette des Douanes de [Localité 3] le remboursement de cette somme sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 et 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les

CEE n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 ; que l'article 890 du DAC définit les modalités d'application du principe du remboursement prévu à l'article 236 du code des douanes communautaire et

A compter de mars 2007, date de la délivrance des premiers renseignements tarifaires contraignants néerlandais, la SA Yamaha Motor Europe N.V a procédé, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes

de l'article 236-2 du Code des douanes communautaire est accordée sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de la communication

/87 du Conseil du 23 juillet 1987 et dont la demande de remboursement relève de l'article 236 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors en vigueur ; que de ces motifs, appliquant aux droits

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

; que l'irrégularité des déclarations en douane fait naître une dette douanière à l'importation en application de l'article 202 du code des douanes communautaire qui dispose que fait naître une dette