Codes de loi français

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 18.000 : : 38.000 : : : à : 36 : à : 240 : : 21.999 : : 41.999 : : : :

Article L6147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Le droit de priorité mentionné à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 1

1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 239 de l'annexe II du code susvisé et du deuxième alinéa de l'article 240

Article L119-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 10

1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article L. 421-239 ou de l'article L. 421-240

Article 33

°C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.

Article 244-3.03

sécurité et aux moyens de prévention des chutes à l'eau, ainsi que les demandes de dérogations aux limites de navigation, dans le cadre de manifestations nautiques, sont formulées conformément aux dispositions de la section 3, du chapitre 2 de la division 240

Article 2

Sauf s'il est apiculteur, l'assuré qui met en valeur des terres bénéficie sur le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er d'un abattement de 240 F par hectare de terre mise en valeur, cet abattement ne pouvant pas être supérieur

Article 425-22

En application des dispositions des articles L. 214-24-14, L. 214-190-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 18.000 : : 38.000 : : : à : 36 : à : 240 : : 21.999 : : 41.999 : : : :

Article 244-4.10

Complément d'armement et de sécurité Tout navire dispose, en plus des matériels d'armement et de sécurité exigés dans le chapitre 2 de la division 240 : - d'un baromètre ; - d'un projecteur portatif ou fixe adapté aux opérations de sauvetage ; - d'un

Article 24

Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 15-1 du présent décret, les gardiens de la paix ne peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police.

Article 245-1.01

Les engins de plage, tels que définis au II.1 de l'article 240-1.02 de la division 240 du présent règlement, ainsi que les embarcations à propulsion humaine marquées CE sont exclus de la présente division.

Article 8

consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous : SECTEURS RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION PAR RAPPORT À 2015 2018 2023 Résidentiel et tertiaire - 36 GWh - 160 GWh Transports - 80 GWh - 240

LEGIARTI000035832952

150 0 150 8 Ardennes 1740 90 1650 580 30 550 9 Ariège 825 150 675 275 50 225 10 Aube 2565 1230 1335 855 410 445 11 Aude 390 90 300 130 30 100 12 Aveyron 900 0 900 300 0 300 13 Bouches-du-Rhône 0 0 0 0 0 0 14 Calvados 105 75 30 35 25 10 15

Article 32

II - Sous réserve des dispositions du I du présent article, les avantages alloués au conjoint à charge sont diminués de tous autres avantages de sécurité sociale dont l'intéressé serait bénéficiaire.

Article R616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09

En application du premier alinéa de l'article L. 616-1, les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la publication de la loi n°

Article Annexe 2

ECHELLE ES 3 (3) : : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE --------:---------:----------- 1 éch : 200 : 1 an 2 éch : 215 : 2 ans 3 éch : 230 : 2 ans 4 éch : 240 : 2 ans 5 éch :

Article 240-3.01

. - Champ d'application A l'exception des navires destinés au prêt, les navires suivants, neufs ou existants, sont soumis à une vérification spéciale annuelle : - les navires prévus à l'article 240-3.02 mis en location par une personne physique (particulier