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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607941129ba5988459c40259
20 décembre 1972
20 décembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470ce
1 avril 1998
1 avril 1998
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1128 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielleciv2
613722b5cd58014677400645
10 juillet 1996
10 juillet 1996
248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bdf
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101259
17 décembre 2008
17 décembre 2008
248-1 du code civil, M.
Source officielleciv1
6137248ecd580146774167a1
28 février 2006
28 février 2006
Y... ; Attendu, alors que, par ses dernières conclusions, Mme X... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce en application de l'article 248-1 du Code civil, et, subsidiairement, pour le cas
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85231
11 janvier 2001
11 janvier 2001
248-1 du Code Civil, lesquelles sont en elles-mêmes étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code Civil en matière de divorce, l'appelante qui était régulièrement représentée par son avocat devant
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9a3
18 novembre 1970
18 novembre 1970
ETANT MAJEURE, LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE ; QUE CETTE DEMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c9
6 juin 2002
6 juin 2002
C... et Monsieur CERTNER Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44eef
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae8
28 avril 1971
28 avril 1971
LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, DANS LES AFFAIRES DE DIVORCE, IENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EST D'INTERPRETATION
Source officielleciv2
613720fecd580146773f01ab
11 octobre 1989
11 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette D. née H., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da19
8 février 1966
8 février 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL
Source officielleciv2
607940ef9ba5988459c3fa9c
29 mars 1971
29 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE X...
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f5ff
6 mai 1970
6 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb69
17 mars 1971
17 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff62
16 février 1972
16 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413cf
6 juin 1973
6 juin 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
20 mai 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff94
9 février 1972
9 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE
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