Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;



 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;



 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE COMTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QU'APRES QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, LES AVOUES, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE RESPECTIVEMENT ENTENDUS ET QUE LA COUR AIT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 17 AVRIL 1969;



 ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 17 AVRIL 1969;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY