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107 411 résultats pour « article 258 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645039

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

Source officielle

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CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e992

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE, A ORDONNE UNE ENQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Z..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006488_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617047

Admin. suprême

9 janvier 1977

9 janvier 1977

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE AFFAIRE AUTRE QU'UNE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007956877

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626514

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d613

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour contravention à la réglementation prise pour l'application des articles 258 et suivants

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5895a

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

statuts, aux termes duquel, les dispositions de l'article 258 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables en cas de " convention entre la société et une autre entreprise si l'un des gérants, l'un des

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. H

613720a9cd580146773ed23f

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

qui auraient eu pour conséquence de les minorer et qu'en retenant pour apprécier les ressources du mari, une saisie-arrêt imputable à celui-ci pratiquée sur ses revenus, la Cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société MTI soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur l'application de l'article 258 I du code général des impôts, ainsi que sur le rejet des éléments de preuve qu'elle a apportés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041056

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d95d

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

A titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande en divorce, elle demande à la Cour de faire application de l'article 258 du code civil, de fixer de la résidence habituelle de l'épouse et des enfants

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626018

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410532

Admin. suprême

21 septembre 2012

21 septembre 2012

d'application des articles 258 et 259, notamment en ce qui concerne les produits importés et exportés, les établissements et fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c03d

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 258 du Code pénal, 16 du Code de procédure pénale, L. 122-24 du Code

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:175

CJUE

5 mars 2020

5 mars 2020

#Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 258 TFEU — Prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing — Directive (EU) 2015/849

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:111

CJUE

26 février 2026

26 février 2026

#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007900557

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621924

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:244

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 258 TFEU – Directive 2004/18/EC – Coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service

Source officielle