AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645039
2 mars 1973
2 mars 1973
LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU
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civ2
607940ca9ba5988459c3e992
22 mai 1968
22 mai 1968
COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE, A ORDONNE UNE ENQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Z..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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