X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 258 du code civil, ensemble l'article 515 du nouveau code

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, SONT APPLICABLES "AUX AFFAIRES FAITES

258 du Code civil; que, pour décider n'y avoir lieu à application de l'article 258, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'estime pas opportun, compte tenu de l'ancienneté de la séparation

constituant le domicile conjugal et en condamnation de son mari à contribuer à l'entretien d'un enfant majeur alors que, d'une part, en relevant qu'elle n'était pas saisie de demandes sur le fondement de l'article

Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives aux mesures ordonnées en application de l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990), qu'une précédente décision, devenue irrévoccable, a rejeté les demandes en divorce formées par les époux X... et, sur le fondement de l'article

QU'IL AIT COMMIS OU TENTE UN ACTE QUELCONQUE DES FONCTIONS DE NOTAIRE, CE QUI CONDUIT A ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258, ET SANS PAR AILLEURS CONSTATER QUE SANS AVOIR COMMIS UN

1971 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 258 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

Les dispositions de l’article 258 C du code général des impôts ont pour objet et pour effet, lorsqu’un assujetti, qui effectue des opérations taxables en France, acquiert des biens meubles corporels dans

que les mesures à prendre en cas de maintien du mariage n'ont été ni demandées ni débattues par les parties, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait ajouté une condition non prévue par l'article

, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENTION ETABLIE ; AU MOTIF QUE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE QUI AURA FAIT SANS TITRE UN ACTE

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce présentée par Mme R. et, en application de l'article

1971 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 258 ; - la décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT PAR ARRET EN DATE DU 25 MAI 1981, A LA REVISION

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " () II.