Codes de loi français

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: à : 261 : : 20.999 : : 56.999 : : : : : : : : 21.000 : : 57.000 : : : à : 120 : à : 258

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique

Article 54

I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article 258.

Article 1

de la pêche maritime, sous la dénomination de " réserve intégrale de Lauvitel ", commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : section I. 2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I. 3, les parcelles n°s 249 à 255, 258

Article R258-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

. - Dans les cas prévus au III de l'article R. 258-3 où le dossier de demande ne comporte pas l'analyse étayée de documents du risque phytosanitaire et environnemental, l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article 283 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements

Article 1

: : 9è échelon : 274 : : 8è échelon : 267 : : 7è échelon : 264 : : 6è échelon : 258

LEGIARTI000030773053

RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 791,00 1 472 0 Tableau 2 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Moins de 25 m 75,48 573 0 dont Aquitaine 8,05 103 0 dont Basse-Normandie 28,48 212 0 dont Haute-Normandie 38,95 258 0 Tableau

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

mentionnées au livre II du code de commerce ; 3° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ; 2° A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes, dans les conditions prévues au II du présent article

Article 302 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l'article 258 C, réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

258 ou 260 du même traité.

Article 5-2

organismes de formation professionnelle maritime ; 3° A la délivrance de titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime prévus à l'article R. 342-5 du code de l'éducation ; 4° A la délivrance de l'autorisation mentionnée au 3° de l'article 258

Article 4

L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.

Article D5842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.