AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101436
3 décembre 2014
3 décembre 2014
259 du code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu ; qu'il résulte cependant des articles 259-1 et 259-2 du code civil qu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8dd
10 octobre 2011
10 octobre 2011
700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP LIGIER, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e9
21 mars 2013
21 mars 2013
d'état civil de la commune d'Avignon ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectifs, Vu les dispositions de l'article 259 du Code civil, Écarter des débats les attestations des enfants issus
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
12 mars 2008
à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0aa
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Au demeurant il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'attestation d'Alexandra X..., la prohibition des témoignages des enfants, qui résulte des articles 259 du Code civil et 205 du nouveau code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100458
12 avril 2012
12 avril 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100791
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
252 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100477
11 mai 2016
11 mai 2016
[X] [K] sont insuffisants à apporter la preuve de l'adultère de l'époux ; qu'aux termes de l'article 259 du code civil, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défense à une demande peuvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110555
17 octobre 2019
17 octobre 2019
202 du code de procédure civile et qui contreviennent à l'article 259 du code civil ; que la remarque de Madame O...
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
M..., fils des époux n'est pas recevable en application des dispositions de l'article 259 du code civil, la preuve que les déclarations du témoin intéressent directement la cause du divorce résulte de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e383
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f7
18 décembre 2012
18 décembre 2012
[X] a fait assigner Mme [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110940
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'
Source officielle6e Chambre C
615e0e12c25a97f0381f51e8
21 janvier 2014
21 janvier 2014
259 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à ce que soit écartée l’attestation de l’enfant [A] [W]: En application de l'article 259 du code civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101578
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Z... et Mme A... par la fille du couple, Paige, alors âgée de onze ans, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, à l'appui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101340
20 novembre 2013
20 novembre 2013
259 du Code civil, l'attestation de Simone Y..., soeur de M.
Source officielle6e Chambre B
616250f3929f6bffa995b2f7
25 mars 2014
25 mars 2014
Il y a lieu, au vu des dispositions de l'article 259 du code civil de ne pas prendre en considération les attestations établies par mme [B] [D], fille de l'intimée, M.
Source officiellePage 4 sur 3305