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66 083 résultats pour « article 259 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101436

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

259 du code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu ; qu'il résulte cependant des articles 259-1 et 259-2 du code civil qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8dd

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP LIGIER, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162af1f9547460d26ddb6e9

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

d'état civil de la commune d'Avignon ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectifs, Vu les dispositions de l'article 259 du Code civil, Écarter des débats les attestations des enfants issus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0aa

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Au demeurant il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'attestation d'Alexandra X..., la prohibition des témoignages des enfants, qui résulte des articles 259 du Code civil et 205 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100458

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100791

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

252 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100477

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[X] [K] sont insuffisants à apporter la preuve de l'adultère de l'époux ; qu'aux termes de l'article 259 du code civil, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défense à une demande peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110555

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

202 du code de procédure civile et qui contreviennent à l'article 259 du code civil ; que la remarque de Madame O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c0

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M..., fils des époux n'est pas recevable en application des dispositions de l'article 259 du code civil, la preuve que les déclarations du témoin intéressent directement la cause du divorce résulte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e383

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f7

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

[X] a fait assigner Mme [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e12c25a97f0381f51e8

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

259 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à ce que soit écartée l’attestation de l’enfant [A] [W]: En application de l'article 259 du code civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101578

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Z... et Mme A... par la fille du couple, Paige, alors âgée de onze ans, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, à l'appui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101340

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

259 du Code civil, l'attestation de Simone Y..., soeur de M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

616250f3929f6bffa995b2f7

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Il y a lieu, au vu des dispositions de l'article 259 du code civil de ne pas prendre en considération les attestations établies par mme [B] [D], fille de l'intimée, M.

Source officielle

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