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83 540 résultats pour « article 27 de la convention nationale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

uniquement au regard des dispositions des articles 15 et 16 de la convention collective nationale du caoutchouc ; qu'en affirmant néanmoins que les décisions précitées, lorsqu'elles ordonnent à l'employeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00573

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

la cour d'appel a violé les articles 5.2 5° et 22,8°, e) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 3°/ subsidiairement, qu'en cas de concours de conventions ou d'accords

Source officielle
CC

soc

61372345cd5801467740799f

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408634

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'article 3 de l'accord national de branche du 29 janvier 2000 prévoit qu'"aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée

Source officielle
CC

soc

61372341cd5801467740767c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de l'accord collectif du 3 mars 1993 relatif au statut de travail des cadres de direction des sociétés d'assurances, constituant l'une des annexes de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

applicables en matière de garantie applicable dans le domaine de prévoyance sociale, qu'il résulte de ce qui précède que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

applicables en matière de garantie applicable dans le domaine de prévoyance sociale, qu'il résulte de ce qui précède que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f121

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime - convention à laquelle la Suisse et la France sont parties et qui apparaît applicable en l'espèce au vu des

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe2

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00297

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version applicable

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CC

soc

613722afcd5801467740017e

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

obligatoirement et automatiquement à celles du contrat de travail; qu'en l'espèce, l'annexe de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail applicable

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CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad4c

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 27 de la convention collective nationale applicable, M.

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CC

soc

61372465cd58014677415251

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (et non "des entrepôts d'alimentation" comme l'indique l'ordonnance attaquée) du 29 mai 1969 étendue par l'arrêt du 27 avril 1973 définissait

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CC

cr

égulière et donc recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X

6137263bcd58014677423f81

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Y... est recevable ; que la Convention de Dublin, applicable à cette nouvelle demande d'extradition, stipule dans son article 8 que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01201

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

101, 102 et 106 du TFUE, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales

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CC

soc

61372434cd58014677413895

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00654

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

octobre 2005, ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au juge de trancher le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 3121-27 par refus d'application ensemble l'article L. 3121-13 et l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la

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