(Y...) revendique une indemnité compensatrice de préavis sur la base de trois mois de salaire en application de l'article 27 de la convention nationale applicable.

27 de la Convention collective nationale du papier carton ne créait qu'une recommandation et non pas une obligation pour l'employeur et s'abstenir de caractériser en quoi M.

du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite

bénéficier des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, en soutenant que le préavis de six mois prévu par ce texte

interministériel du 27 octobre 1994 portant approbation de la convention nationale du 31 janvier 1991 ; qu'en se fondant sur la situation découlant de l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 octobre

79 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, que le non-respect des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

est énoncé que "dans l'attente, la convention collective nationale des commerces de gros restera applicable dans l'ensemble de ses dispositions.

… ; Que l'article 9 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte prévoit que les ouvriers qui effectuent leur service d'une seule traite pendant

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 66 de la convention

convention collective nationale de l'EPI et l'avis rendu le 19 octobre 2020 par la Commission Paritaire Permanente National d'Interprétation de la convention collective étaient applicables sous astreinte

; que si l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003, applicable en la

d'assurance maladie des travailleurs salariés et la confédération nationale des syndicats dentaires a permis, en l'absence d'une convention nationale applicable, le remboursement des soins dentaires,

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale

convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, et de l'article 3 de l'annexe II de l'accord du 2 février 1995, le protocole d'accord du 28 décembre 1995 portant règlement applicable

27, 3°, de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel

, ayant abouti à la signature, le 27 juin 2016, d'un accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel, puis, le 29 septembre 2021,

au tarif conventionnellement fixé que si elle a été dispensée dans les conditions conventionnellement prévues par le forfait ; que la cour d'appel, qui constate que les dispositions conventionnelles