X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 27

[C], a succédé à la société PSE, sans modification du contrat ; que, le 27 février 2006, la société Robobat et M.

Ce contrat de cautionnement prévoit qu'en cas de paiement par l'organisme, ce dernier bénéficiera d'une quittance subrogative, concernant tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes

13-28 de la police collective de l'AMU, prévoyant une dérogation à l'exclusion de garantie des dommages occasionnés ou subis par un véhicule à moteur, édictée par l'article 13-27 de cette même police,

L. 122-14-4, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / qu'il résulte des articles 15 et 17 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics

a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans le contrat de travail à durée déterminée de Mme [U] conclu du 27 février au 15 mars 2014 prévoit que cette dernière est "engagée

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant

plus favorables ; qu'en retenant que la date du 30 septembre figurait sur le contrat de travail pour lui dire cette date opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du contrat de travail ;

37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée ne prévoit pas, a ajouté à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié un cas d'ouverture du délai supplémentaire de déclarations des créances qu'il organise

publication du décret (27 novembre 1982) ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le décret prévoit que les allocataires qui ne bénéficiaient pas d'une ouverture de droits postérieure au 27 novembre

X... ne pouvait invoquer l'irrégularité du contrat, alors que la durée maximale du contrat de retour à l'emploi à durée déterminée est d'ordre public, et que l'article L. 322-4-3 du Code du travail prévoit

Pour rejeter la demande en paiement formée contre les cautions, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, nonobstant les termes du contrat excluant, en cas de non-paiement d'une échéance, la nécessité

d'annuler le cautionnement, à retenir que "l'avenant du 27 novembre 2014 prévoit le maintien de la caution solidaire avec l'ajout d'une nouvelle garantie représentée par un gage sur stock" et avait limité

que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a prévu, dans son article 56, des conditions d'expérimentation de ce même régime de contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ; Qu'en statuant ainsi,

doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; que la simple remise à un salarié d'un certificat de travail par l'employeur, dans un contexte de transfert du contrat de travail entre cet employeur

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.

d'accompagnement à l'emploi du 27 juin 2007, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 26 heures, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, renouvelable une fois ; que ce contrat a été