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85 879 résultats pour « article 27 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e21b9f94e98464d9290

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'espèce, la société demanderesse produit en particulier : le contrat de bail du 21 septembre 2022 ;une sommation visant la clause résolutoire du contrat signifiée le 27 juin 2023, selon les formes

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CA

5ème Chambre

6363686c37e31b7f74444a8c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il réclame la résiliation du contrat. En réponse, la société Allianz Vie rappelle l'article 27 du contrat sur la cessation des garanties en fonction de l'âge de l'assuré. Elle signale que M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

La société Myzee ajoute que, de plus, l'article 27 du contrat prévoit une tentative de règlement amiable à tout litige dans un délai de trente jours à compter de la notification adressée par l'une des

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc22f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Par arrêt du 19 mars 2015, la présente juridiction a confirmé le jugement rendu le 2 décembre 2013 par le tribunal de commerce d'Auxerre du chef des condamnations prononcées contre Madame [E] [O], soit

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CC

civ2

613724a9cd580146774175a4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

des risques et, d'autre part, si le paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant du 25 juin 1998 pouvait valablement prévoir que les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant l'entrée en

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CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb6

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle ajoute que la société SOGENA a commis une faute grave justifiant l'exclusion prévue à l'article 27-2 du contrat.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00602

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

29.4 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas visés aux articles 27 et 28 du présent contrat et en raison du savoir-faire Speedy et de la notoriété de la marque Speedy, l'expiration du présent contrat ou

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab4e

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

la lettre du 27 février 2004 avait rompu le contrat de travail et dans la négative, d'examiner le bien fondé des griefs de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

; qu'en décidant au contraire que ''les contrats de capitalisation des indemnités logement ou chauffage ont déjà été validés, en ce qui concerne le pouvoir de contracter de l'employeur (…) par la loi,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200267

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

décision et dire recevable celle par le Crédit du Nord contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[3], [4], [5]) : - 4 contrats présentent une moyenne d'âge erronée avec des écarts entre l'âge déclaré et l'âge constaté allant jusqu'à 11 ans; - 3 contrats présentent des écarts considérables d'effectif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que la convention collective Syntec à laquelle la relation contractuelle était soumise autorise le recours au contrat de travail intermittent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300436

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

, en violation des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune disposition de l'acte du 27 mars 2009 ne prévoyait les conditions de la résiliation du contrat, notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01123

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

et que l'accord collectif précité, qui a fixé le montant de cette prime de trajet, prévoit expressément que ses dispositions "ne concernent que les salariés ayant un contrat de travail sur le CEA de [

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01120

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

et que l'accord collectif précité, qui a fixé le montant de cette prime de panier, prévoit expressément que ses dispositions "ne concernent que les salariés ayant un contrat de travail sur le CEA de [

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les

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civ2

60794eb69ba5988459c48f90

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4

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CC

soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

l'arrêt du 27 mars 2001 : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de

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CC

comm

613722aecd580146774000cc

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... à payer la somme de 89 207,60 francs l'arrêt retient que l'article 6a des conditions légales et réglementaires du contrat du 27 février 1988 prévoit que si la vente est annulée, le contrat de location

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