AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65b15e21b9f94e98464d9290
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En l'espèce, la société demanderesse produit en particulier : le contrat de bail du 21 septembre 2022 ;une sommation visant la clause résolutoire du contrat signifiée le 27 juin 2023, selon les formes
Source officiellePage 1 sur 4294
5ème Chambre
6363686c37e31b7f74444a8c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il réclame la résiliation du contrat. En réponse, la société Allianz Vie rappelle l'article 27 du contrat sur la cessation des garanties en fonction de l'âge de l'assuré. Elle signale que M.
Source officielle