AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 septembre 2002), que, le 3 septembre

Le 27 juillet 2023, le journal [1] a publié un article intitulé « [Localité 1]. Réunion d'Alliance Vita perturbée : [H] [F] sera jugé en janvier ». 3.

[U] que ni l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la

droits de laquelle vient la société Suez eau France (la société), vingt-sept syndicats de copropriétaires les ont assignées en restitution du paiement des redevances. 3.

de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, rendus applicables au redressement judiciaire

98 3° du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2021), dans le cadre de la mise en place par la société La Poste (la société) d'un projet intitulé « Projet d'évolution de l'organisation de [Localité 3] PDC

nationale inappliquée, cette obligation s'imposant à la juridiction nationale en vertu des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et des articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la

Par un jugement du 27 novembre 2014, le tribunal de grande instance a déclaré recevables les demandes de la société Portfolio et les a rejetées. 4.

37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée qu'elle a ainsi de nouveau violé ; 3 ) que le délai supplémentaire octroyé par le deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié aux

. 3.

[Z] le 21 novembre 2014, la mère et les enfants résidaient en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et 3

98, 3° du décret du 27 novembre 1991 ; Alors, d'une part, qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 98, 3°, 98, 5° et 98, 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que sont dispensés

N° C 17-83.652 F-D N° 1616 FAR 27 JUIN 2018 REJET M.

sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 3], par décision du directeur prise à la demande d'un tiers sur le fondement de l'article L. 3212-1, II

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 27 juin 2016. 3. La société L'Eau reine a sollicité la rétractation de cet arrêt, demande qui a été rejetée par un arrêt du 30 novembre 2016. 4.