L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

une pension de retraite de 2 264 euros par mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil.

270, 274 et 276 du code civil ; 2°) Alors qu'en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui auraient justifié qu'aucun capital ne soit alloué à Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision

270 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge

Y... à verser à Mme X... la somme en capital de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Aux motifs propres que « Sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil

274 et 275 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1080 du code de procédure civile que lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application

X..." pour faire droit à la demande de Mme Y... au titre de l'article 266 du Code civil, sans apporter la moindre précision sur les "circonstances" ainsi visées et justifiant, selon elle, l'octroi de dommages-intérêts

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

qu'il était occupé par sa mère, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 270 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme Y... versait aux débats une attestation de sa mère établissant qu'elle

prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 10 000 euros la prestation compensatoire due à Mme P..., que cette dernière indiquait que la succession

accordé à Mme Y... une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S... et Mme Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que nul ne peut

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

242 du code civil.

X... fût général, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant