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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372516cd5801467741ae24
17 octobre 2007
17 octobre 2007
276 du code civil justifiant sa suppression ou sa diminution, d'autre part, que ni le départ à la retraite de M.
Source officielleciv1
61372441cd58014677413f75
28 octobre 2003
28 octobre 2003
X... sollicitait l'octroi d'une rente viagère sur le fondement de l'article 276 du Code civil à raison notamment de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; qu'en délaissant ces écritures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110422
21 septembre 2016
21 septembre 2016
270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 276 du code civil que le juge ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
16 septembre 2020
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101306
13 décembre 2017
13 décembre 2017
271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., sous forme de rente viagère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation financière de l'épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100158
11 février 2015
11 février 2015
262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de rente viagère d'un montant de 700 euros par mois, avec indexation, en application des articles 271 et 276 du code civil ; - confirmer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales dans toutes
Source officielleCour d'Appel
Pierre Xc/Corinne Y
6253ca7fbd3db21cbdd8b2de
3 avril 2008
3 avril 2008
276 du Code Civil.
Source officielleciv1
60794d109ba5988459c47f83
3 février 2004
3 février 2004
X..., alors que, eu égard à son invalidité, seule une rente se justifiait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 276 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a omis de répondre
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8753f
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Un nouveau cas est prévu lorsque le maintien en l'état de la rente procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110418
14 octobre 2020
14 octobre 2020
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110385
12 juin 2018
12 juin 2018
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100654
27 juin 2018
27 juin 2018
276 du code civil ; que, pour faire droit à la demande de M.
Source officielleciv1
61372420cd580146774129bb
16 mars 2004
16 mars 2004
X... avait commis une faute constitutive d'un abus de son droit d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 276 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d60
3 janvier 2006
3 janvier 2006
Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.
Source officielleChambre 2-2
5fdb2f2c0b885e056bb84f6d
2 avril 2019
2 avril 2019
276 du code civil.
Source officielleChambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
25 avril 2019
à l'article 272 du code civil.'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100278
20 mars 2019
20 mars 2019
276 du code civil.
Source officielleciv2
étaient soumis en ce qui concerne les griefs retenusc/M. X
613723cdcd5801467740e5d0
13 décembre 2001
13 décembre 2001
-Y... aux torts partagés des époux ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101305
5 novembre 2014
5 novembre 2014
274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état
Source officiellePage 4 sur 2560