Codes de loi français

Article VIII

Les représentants nommés à l’assemblée nationale par les départemens ne pourront pas être regardés comme les représentans d’un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c’est-à-dire, de la nation entière.Les

Article 36

Banque de France est exclusivement alimenté par : 1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le compte de redevables abonnés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 278 du code

Article 147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49

Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de l'article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.

Article 26

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article 38

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

LEGIARTI000029006538

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article 5

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles

Article 89

I. - Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau est réputée à l'intérieur de sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 48 Hz et 52 Hz.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: à : 264 : à : 300 : : 50.999 : : 65.999 : : : : : : : : 51.000 : : 66.000 : : : à : 276

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: à : 264 : à : 324 : : 31.999 : : 41.999 : : : : : : : : 32.000 : : 42.000 : : : à : 276

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: à : 288 : : 53.999 : : 68.999 : : : : : : : : 54.000 : : 69.000 : : : à : 264 : à : 276

Article 3

TEXTE En période normale, c'est-à-dire en dehors des périodes de crues :

Article R123-277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

rapatriés ; 12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence

Article D3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.

Article D4231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 16° de l'article L. 4221-5 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros.

Article 2

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles

Article 14

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.