700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

V - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

* * * Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Ordonner

Guinée), de ses demandes, - juger que Madame [H] n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

815-13 du Code civil et s'il doit en être tenu compte à l'indivisaire, selon l'équité, la cour d'appel a souverainement estimé que l'équité ne commandait pas d'allouer à M.

des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, * Rejeter la demande

judiciaire ordonnée après le jugement la rendait sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil. » 7.

Dominique Y... et la SCI Sejelace et ordonné la réouverture des débats, sont, par application de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, irrecevables comme prématurés, ces arrêts ne pouvaient

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme L...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-11 et 441-1 du Code pénal, des articles préliminaires, 520 et 593 du Code de procédure pénale et

les diverses causes de nullité évoquées contre ce rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour

civile, rejette la demande de M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

[O] [F] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 2], sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure civile, d'une demande d'expertise médicale et de provision

inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [S] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 452,76 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 28 octobre 2019 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme