Z... et décidé que le jugement du 28 janvier 1987 devait être complété par la mention "ordonne l'attribution préférentielle à M.

, dans son arrêt du 28 février 2006, la chambre de l'instruction qui procédait comme si elle disposait des pouvoirs prévus par l'article 175 du code de procédure pénale a méconnu les articles précités

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés.

, de juger qu'elle est de nationalité française, d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 et 28-1 du code civil et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

1], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens.

X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

sollicitée de ce chef, la cour d'appel a violé ensemble les articles 901 du Code civil, 226-14 du Code pénal et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres

s'y trouvaient avait été dispersée et que l'huissier instrumentaire s'était fait juge de ce qui devait être conservé et de ce qui devait être abandonné, ce qui caractérisait le délit de destruction d'objet

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

V - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

du 28 janvier 1997 que la remise du mineur devait être faite au domicile du parent gardien, et des pièces versées aux débats et reprises aux motifs, que depuis juin 1997 X... résidait à Epinay-sur-Senart

Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

créance de la SAS Nob Immo 1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme totale de 3 500 euros ; Rejette la demande à l'encontre de la SELARL Ekip' au titre de l'article 700

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 3 , 222- 44, du Code pénal, 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut