3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

ignorer dès les premières perceptions effectuées le vice entachant celles-ci faites en contravention du droit communautaire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir par violation de l'article

ignorer dès les premières perceptions effectuées le vice entachant celles-ci faites en contravention du droit communautaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir par violation de l'article

, notamment son article 3 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

3 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif au droit de vote pour les citoyens français, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant le gouvernement par application de l'article

; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant la gouvernement par application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU

16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui garantit un droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et à l'article 3 de la Constitution

16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui garantit un droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et à l'article 3 de la Constitution

sus-visé ne méconnaissent pas les dispositions législatives précitées et ne portent pas atteinte au principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics ; Considérant que si aux termes de l'article

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Y... de ce qu'elles empiéteraient sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret du 26 janvier 1996 : Considérant qu'aux

Il soutient que : - la décision de fusionner les conseils consulaires porte gravement atteinte à la liberté du suffrage consacrée par l'article 3 de la Constitution ; - cette décision est gravement illégale

4, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de l'article 3 de la Constitution de 1958. » Examen de

d'égalité garanti notamment par les articles 6 et 13 du même texte fondamental et par l'article 3 de la Constitution de 1958 ?

39 de la loi du 26 janvier 1984, ne seraient pas conformes à un principe découlant de l'article 3 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 8 du préambule de la constitution de