B...et autre soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi, le droit au suffrage et l'égalité du suffrage garantis par l'article 3 de la Constitution, le principe

droit d'éligibilité résultant de l'article 6 de cette Déclaration et de l'article 3 de la Constitution. 7.

6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle une question non dépourvue de caractère sérieux ?"

Launac sans ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Cologne, alors, selon le moyen, qu'elle se trouve ainsi privée de l'exercice de son droit de vote pourtant consacré par l'article

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 3 de la Constitution, en ce qu'elles permettent de réputer complet le conseil municipal lorsque les vacances en son sein résultent de

et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon le moyen, 1 / le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article

et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article

et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article

de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article

annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Nouméa, alors que, selon le moyen 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article

3 de la Constitution, l'article 3 du protocole additionnel du 20 mars 1952 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 116 du code électoral, en revendiquant de manière

3 de la Constitution de 1958 ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole 12 additionnel à cette

de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des Principes Fondamentaux Reconnus par Les lois de la République et de l'article 3 de la Constitution de 1958.

3 de la Constitution, des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs