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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101331
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble les articles 4 et 14-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100071
29 janvier 2014
29 janvier 2014
3 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française, et M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100556
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101179
4 novembre 2009
4 novembre 2009
16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur du 5 octobre 1957, de l'article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé ; 3°/ que la contrariété
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100981
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100305
6 mars 2007
6 mars 2007
X... ayant demandé l'exequatur de ce jugement en France, l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande et a ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100554
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août
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é du mariage formée par Mme X..., de nationalité françaisec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100447
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100304
18 février 2015
18 février 2015
par les premiers juges, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 19 du Copyright Act de 1911 ; 3°/ qu'il incombe au juge
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101583
19 décembre 2012
19 décembre 2012
au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00294
5 février 2014
5 février 2014
6 de la loi monégasque n°729 du 16 mars 1963 et l'article 32 de la convention collective monégasque du travail du personnel des banques et violer l'article 3 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100704
17 juin 2009
17 juin 2009
base légale au regard des articles 1134 et 2052 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100588
28 mai 2014
28 mai 2014
3 du code civil et l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a contracté mariage le 9
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100500
29 mai 2019
29 mai 2019
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, que le juge a l'obligation de s'expliquer sur la loi dont il fait application et de préciser les dispositions
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100553
27 septembre 2023
27 septembre 2023
3 du code civil. » 6.
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100947
19 septembre 2007
19 septembre 2007
3 du code civil et des principes généraux du droit international privé français applicables aux époux mariés avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110504
18 novembre 2020
18 novembre 2020
G... et la société Monaco 95 ne précise pas quelle est la loi applicable à ce contrat ; que conformément à l'article 3 du code civil interprété a contrario et la règle lex rei sitae, la loi applicable
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101332
21 novembre 2012
21 novembre 2012
3 du code civil, ensemble l'article 309 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a justement fait application de la loi française désignée par l'article 309-2 du code civil, lorsque les époux
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100127
11 février 2009
11 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100842
16 septembre 2015
16 septembre 2015
1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 3 du code civil et l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS QUE, deuxièmement, une loi d'ordre
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