À ce titre, la SAS CCLD a facturé un complément de prestations de 2 400 et 15 600 euros sur le fondement de l'article 3 du contrat (« recrutements additionnels »). La facture n'a pas été réglée.

2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause ; 2) ALORS, TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 3 du contrat de crédit du 8 décembre 2011 stipulait que « les fonds seront mis à disposition du vendeur

faute de justification de la date de livraison du matériel loué qui devait faire l'objet d'un procès-verbal non versé aux débats tout comme n'est pas produit l'échéancier des termes de loyers prévu à l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 19 mai 1983, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à

Il fait valoir en second lieu que madame Y... a manqué à son obligation de conseil dès lors qu'il lui appartenait conformément à l'article 3 du contrat, de s'assurer que son client était propriétaire du

demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

. ayant trouvé un acquéreur, pour le produit de la vente être affecté au paiement des loyers restant dus, outre une indemnité forfaitaire ; que, par suite, en se bornant à faire état des termes de l'article

2015 du Code civil ; Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que l'arrêt condamne Mme Y...

se limite à la recherche et au suivi du personnel, à l'ouverture du dossier, aux démarches administratives et que la qualité d'employeur ne peut en aucun cas lui être confiée ; qu'il est précisé à l'article

Le rapport a été notifié par acte d'huissier du 29 novembre 2006 aux cédants qui ont présenté des observations conformément à l'article 3 du contrat de cession par lettre recommandée du 14 décembre 2006

3 du contrat susvisé ; 3°/ qu'au regard de l'article 3 du contrat d'achat, il appartenait à la société Interfor de produire un certificat de conformité justifiant que les bois étaient conformes à la

Y... invoque les dispositions de l'article 3 du contrat de mariage aux termes desquelles : Les fonds de commerce et immeubles sont présumés appartenir à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura

que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles

après avoir relevé que le salarié avait été dans l'obligation de cesser son travail en raison du non-paiement de son salaire, a énoncé que celui-ci n'avait pas effectué son préavis conformément à l'article

Y..., qui était en formation ; que l'article 3 du contrat prévoyait qu'il prendrait "fin de plein droit : dans le cas où la personne remplacée serait dans l'obligation de reprendre son activité sous sa

part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions du GCV qui faisait valoir que ni l'article 19 alinéa 3,

, NOTAMMENT, QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DU 13 JUILLET 1946 POUR CAUSE D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR SERA PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT CONTRAT, PAR SIMPLE ARRETE MUNICIPAL, QUINZE