doivent recevoir application - que seul le contrat entre l'artiste Roger A... et l'équipe des trois co- producteurs a été signé - qu'il n'a pas été possible de définir la tâche de chacun d'eux dans l'organisation

Il a ensuite engagé une action en référé contre la production pour voir constater l'effet de la clause résolutoire de son contrat d'auteur.

AVEC ANTENNE 2 UN CONTRAT DE TRAVAIL, A L'EXCLUSION DES REALISATEURS TRAVAILLANT PAR CONTRAT DE COPRODUCTION OU D'ACHAT DE DROIT A LA COMMANDE MAJORITAIRE OU DE FACONNAGE, ALORS QU'ANTENNE 2, REPUTEE

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jade du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association

et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater, par motifs propres et

9 contesté, rappelle aussi ce délai dans ses articles 3 et 5 ; que l'article 6, qui réglemente principalement les obligations de co-produire et de co-acquérir, avec les nuances examinées ci-dessus pour

du spectacle avec qui il avait conclu des contrats de coproduction ou d'achat de spectacles ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1997) a rejeté le recours de l'association ;

d'auteur (…) " (article I 2)) et que la société TF1 films production " accepte de participer à la coproduction du film " (article I 1)), moyennant " le versement de son apport au producteur délégué "

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orange studio, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

6 du décret du 27 avril 2015 soit annulé en tant qu'il introduit au 1° de l'article 15 du décret du 2 juillet 2010 les alinéas b) et c) ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 82-60276 ET 82-60291 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-60276, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU

Sur la contestation de la validité du contrat : 3.

Dans ses conclusions en réponse n°3 déposées le 5 juin 2025 au greffe, CALT demande au président du tribunal des affaires économiques de Nanterre, statuant en référé de : Vu les articles 4, 12, 142, 145

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Le 10 octobre 2022, un contrat de coproduction a

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de “constater” ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant qu'un contrat, intitulé 'contrat de location', a été conclu le 20 juin 2005 entre la société THÉÂTRE DES VARIÉTÉS, dénommée

de coproduction du 18 avril 2020, . du contrat de coproduction ZDF du 10 janvier 2021, . et de l'avenant du 30 novembre 2021 au contrat de coproduction ZDF signé à la suite de la demande de Manny films