¤ et la demande de constater qu'en application de l'article 3 de l'annexe au contrat de coproduction du 31 mars 1986, en raison du décès de M.

L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que la convention de coproduction, par laquelle une entreprise exploitant un studio d'enregistrement et un artiste conviennent par contrat d'affecter à une entreprise

455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant, contre la lettre de l'article 8.4 du contrat de coproduction, que l'obligation mise à la charge de la société Chrysalide de tenir " une

X..., tous les éléments constitutifs de ce vice du consentement ayant été établis et contradictoirement débattus ; 3 / l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas répondu à ses

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la convention de coproduction du 19 octobre 2012 stipulait, en son article 2.10, que « le versement de l'excédent de marge et des charges supportées

contraire prévu que sa participation lui serait restituée après compensation avec les dommages intérêts alloués à l'autre partie, après avoir pourtant constaté que, selon les dispositions de l'article

civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail, en énonçant que le décès d'Ugo X... a été prévu par la conclusion d'un contrat d'assurance garantissant cet aléa, quand la prévision de la mort

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 000 francs, lui enjoignant de supprimer dans ses contrats de coproduction audiovisuelle, la clause

et de la signature du contrat de coproduction, il a été trompé par la présentation d'un plan de financement mensonger dans la mesure où le financement de France 3 (10 millions de francs), de Canal + (

conclu le 12 juillet 1993 pour la préparation d'une série d'émissions historiques, produites par la société France 3 et intitulée "Les Brûlures de l'histoire", proposé à la SES, à l'expiration du contrat

la régularité du contrat de coproduction conclu, le 21 juin 2001, entre la société appelante et la société DRIM de sorte qu'il lui serait inopposable ; que, au soutien de sa contestation, la société intimée

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution

contrat, de n'avoir pas tenu compte de l'article 3 de l'avenant du 27 avril 2000, lequel ne les modifiait pas ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 13-19. 838 : Attendu

contre les sociétés XILAM et STORIMAGES : Considérant que les sociétés VIF 2 VIF 3 exposent que STORIMAGE est signataire du contrat dont elles demandent l'exécution, que ce contrat prévoit qu'elles

Y..., de nationalité belge, auteur-compositeur-interprète de chansons, a conclu avec la société Disques Vogue un contrat d'enregistrement exclusif d'une durée de quatre années et un contrat de coproduction

Wendling, conseiller artistique d'Antenne 2 ; qu'en affirmant que c'est dans un contexte qui exclut la participation de France 2 à la coproduction du film qu'a été signé le contrat du 13 août 1990 ayant

Ces mandats seront négociés par [J] FILMS, conformément à l'Article 3 C du présent Contrat.

L'article 1190 du code civil précise que " Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé".