X... de son absence de réponse aux mises en demeure et de la sommation qui lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article

9 du contrat de mariage du 3 septembre 1959 dispose que "le futur époux se réserve en propre la finance de l'office dont il sera titulaire au jour de la célébration du mariage" ; qu'en énonçant que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Leloucha X... a contracté mariage

célébré en 1976, l'épouse avait vécu pendant douze ans en Algérie avec les enfants du couple ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme

Y... veuve P... ; Aux motifs propres que « Aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; que le consentement donné [à] un mariage par

de mariage reçu le 3 février 2021 par Maître [G], notaire à NANCY (54).

l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai

de Martine X..., une action en nullité pour bigamie du second mariage contracté par Amar X... ; que Mme Z... a conclu à la nullité du mariage célébré le 16 juin 1956, en soutenant que les époux X... s'étaient

La transcription en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention

l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai

mariage le 17 juin 2000 devant l’officier d’état civil de Gerzat, sans contrat de mariage préalable.

, pour l'édification d'une maison sur le terrain acquis en propre par celle-ci, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214 et 1537

mariage le 14 octobre 2017 devant l’officier d’état civil de Fontaines-les-Grès, sans contrat de mariage préalable.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1996) d'avoir prononcé la nullité du mariage par lui contracté le 26 décembre 1989 avec Mme K... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage sans l'accord du mari, fut-il dûment convoqué,

et le contrat de mariage, ainsi que la nationalité du mari rattachant le litige à la France alors que Madame J...

28 du code civil : Aux motifs que : " Mme [M] [R] a contracté mariage le 26 avril 2003 à [Localité 4] avec M.