L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'estimant que la société Arbatax ne relevait pas du même secteur d'activité que sa filiale, la société

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever la situation bénéficiaire du groupe Vivarte, d'ailleurs en baisse en 2002 par rapport à 2001, situation sans incidence sur

était nulle au seul prétexte que la réduction du secteur d'activité de M.

avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société Robert Four, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, ou individuelle (secteur Confection), - les primes octroyées aux secteurs Vulcanisation et Maintenance dépendent des performances des autres secteurs, pour partie pour le secteur Vulcanisation, totalement

X..., l'arrêt ne l'a privé d'effet à raison d'une discordance, par lui relevée, entre les secteurs d'activité correspondant au département du Morbihan et le territoire plus vaste, s'étendant aux sept départements

Puis soutenant que la société Enedis avait signé sept des huit contrats en méconnaissance de l'obligation de suspension prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures

1134 du code civil, ensemble l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, les articles 5, 6 et 32 du

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale des chemins de fer français mobilités (SNCF), dont le siège est [...] , 2°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] , 3°

X... sans violer l'article L. 751-1 du code de travail ; 3 / que la forme de la rémunération est sans incidence sur l'application du statut de VRP ; qu'après avoir constaté que l'aspect variable de

L. 420-2-1 et R. 463-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016

L.122-14-3 du code du travail ; 3 / que, sauf abus de l'employeur, la modification au sein d'un même secteur géographique du lieu de travail qui n'a pas été contractualisé ne constitue pas une modification

[I], une servitude de passage affectant la parcelle cadastrée [Cadastre 6] de Mme [E], quand ce jugement grevait d'une servitude de passage les cinquième, sixième et septième divisions (de l')article treize

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première à quatrième branches et en sa septième branche, ci-après annexé 3.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint Gobain Desjonquères, société anonyme, dont le siège est ..., Les Miroirs, La Défense 3,

[B] ; qu'en s'étant abstenue d'examiner ce document déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ et subsidiairement que si la faculté