les articles L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du

L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

2-3, du contrat type Messagerie, approuvé par le décret du 4 mai 1988, définit " le colis " comme un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au

1134, 1709 et suivants, 1719 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait opposer à la société Lefebvre et Farge l'article 2-2-3 du contrat de crédit-bail imposant l'établissement

1448 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, toute stipulation contraire à la clause compromissoire stipulée dans un contrat est réputée non écrite ; qu'en retenant, pour rejeter le

a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés

l'arrêt n° RG 20/12604 rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3 - 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société BR

Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, une clause d'un

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

, qui se contente de procéder par affirmations, est erroné sans qu'il puisse davantage incomber aux emprunteurs d'en apporter la preuve ; que vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'engagé le 3 octobre

à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat que la société Car-Garantie présentait comme la garantie commerciale proposée par

de joueur professionnel » et que le FC Nantes n'était redevable que de deux échéances, de surcroît inégales, la cour d'appel, qui a modifié l'article 3, alinéa 2, du contrat de mandat, a méconnu l'article

contrat en application du 2e alinéa de l'article 9 du décret. 25.

8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de la lettre d'observations du 19 mars 2015 que les agents de contrôle de

d'un an de préparation et trois ans d'exploitation à raison de six manifestations par an ; qu'à l'appui de ses dires, il rappelait encore les dispositions de l'article 3. 2. 3 du contrat qui prévoyant

à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février