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166 794 résultats pour « article 308 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC004980109

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

    On 29 July 2009, in accordance with Article 308 of the Code of Criminal Procedure, the applicant requested that the Principal Public Prosecutor at the Court of Cassation lodge an application

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-202838

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

been quashed following the applications lodged by the Principal Public Prosecutor at the Court of Cassation to have the Court of Cassation’s decision set aside, an extraordinary remedy provided for by Article

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec42

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

FAIRE EVENTUELLEMENT USAGE PENDANT LA DELIBERATION DE NOTES OU AUTRES DOCUMENTS EN LEUR POSSESSION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646050

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 308 ET 333 DU CODE RURAL, CETTE CONDAMNATION NE PEUT LEGALEMENT MOTIVER LE RETRAIT DE LICENCE INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762708

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242127

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

The Board dismissed the extraordinary review request made under Article 308/A of the Code of Criminal Procedure by three votes to two, with Judge H.Y.Ö. voting in favour of its dismissal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200789

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X...avait déclaré être habilité à recevoir un acte de signification destiné à la société Laporte, la cour d'appel a violé les articles 308 et 309 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758106

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

279 du code des marchés publics : "Les marchés des collectivités et des établissements énumérés à l'article 249 donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0328DEC002118414

Admin. suprême

28 mars 2023

28 mars 2023

    On 16 December 2010 the applicant’s defence lawyer sought an extraordinary remedy – as provided for in Article 308 of the Code of Criminal Procedure   – by requesting that the Chief

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4babd

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 333 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CELUI DU DOCTEUR Y...

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df27

Cassation

18 novembre 1971

18 novembre 1971

1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904079

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908070

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908087

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7fe

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

5 ALINEA 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 QUI A CONFERE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE POUVOIR DE DETERMINER, "S'IL Y

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC001240515

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

    Le 11 juin 2013 et le 24 juin 2013 respectivement, Mehmet   İstanbullu et Vedat Örnek, se fondant sur l’article 308 du code de procédure pénale, saisirent le procureur général près la

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0920DEC005265714

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

    Article 308 §§ 1-3 of the Code of Criminal Procedure, as in force at the material time, provided that the main criminal investigation was to be concluded by means of an order of the Indictment

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912755

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

personne de leur choix, dans des conditions qui ne sont pas contraires à l'intérêt général, sans que la passation d'une telle convention soit soumise aux formalités prévues par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908079

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

297 et suivants du code des marchés publics dans leur rédaction en vigueur à la date du 3 décembre 1991, soit la mise en compétition prévue pour les marchés négociés à l'article 308 du même code dans

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176734

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

103 du même code, rendu applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par l'article 308, procède à leur attribution ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

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