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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

éesc/Olivier Y

61372554cd5801467741ccb3

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

du chef du même délit, a fait droit pour partie à sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

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cr

61372550cd5801467741cafd

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

préméditation, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

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cr

61372575cd5801467741de82

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mai 1994, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

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cr

été proféréesc/Laurence X

61372560cd5801467741d288

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26,

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cr

61372535cd5801467741bdc4

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

575 alinéa 2-7° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 344 du Code de la santé publique, 341 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure

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cr

6079a82d9ba5988459c4bfe7

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

306, 309, 310, 321 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 6 JUIN 1983 LE PRESIDENT A, EN ORDONNANT L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC

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cr

6079a85f9ba5988459c4d01f

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 328, 329 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec67

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, ET SUR LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA FAUTE DE LA VICTIME A

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cr

61372593cd5801467741eeb5

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles

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civ2

607941069ba5988459c3ff96

Cassation

9 février 1972

9 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A LES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENUE DE LE FAIRE DANS LES 20 JOURS DE LA DECISION

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cr

61372522cd5801467741b401

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

309 du Code pénal ; "alors d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la circonstance aggravante de l'article 309 alinéa 2-6° suppose nécessairement que les violences ou voies

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cr

6079a8ec9ba5988459c4f32a

Cassation

20 janvier 1976

20 janvier 1976

LA COUR, 1ER SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 1972; VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 378 DU CODE PENAL

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cr

6137252dcd5801467741b99e

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

309 et suivants du Code civil 1 et 4 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups et

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cr

61372595cd5801467741efdf

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du caractère prétendument erroné de la qualification donnée aux faits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372548cd5801467741c757

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du délit de coups et

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cr

6079a8b09ba5988459c4e882

Cassation

7 avril 1967

7 avril 1967

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, DES ARTICLES 309 ET R 30, 7° DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 59 ET

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cr

61372507cd5801467741a5e5

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

309 du Code pénal ; qu'il était également imputé à X... des dommages causés à des objets mobiliers appartenant à la même victime constituant la contravention connexe de 4ème classe, visée à l'article

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cr

6079a8999ba5988459c4e3b0

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b57d

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 EN CE QU'ELLE A MODIFIE L'ARTICLE

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cr

6079a85f9ba5988459c4d03f

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

328 du Code de procédure pénale et à l'exigence d'un procès équitable imposée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu

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