[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

spéciales propres au droit des sociétés », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant des associations, les dispositions légales

114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

56-3 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'il ne résulte ni de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni d'aucune autre disposition, que la somme non comprise dans les dépens, qui est accordée

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit

civile ; 2 / que M.

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 11.

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.