L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés

sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation, par voie d'action ou de défense au fond, se prescrit dans le délai de cinq ans à compter du 19 juin 2023. 7.

L. 312-10 du Code de la consommation » ; ALORS en premier lieu QUE l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne vise une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur que s'agissant

Gérard X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

312-33 du Code de la consommation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de 10 jours après sa réception

L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce devenu L. 110-4 dudit Code ; qu'ayant exactement

que cette première branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du même pourvoi ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article L. 312-7 du code

4 du code de procédure civile, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, l'article L. 312-33 du même code, ensemble

devant le premier juge le 31 janvier 2001 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'assignation du 18 juin 1999 fondée sur les dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation lesquelles prévoient

comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.

ressortant des dispositions de l'article L. 312-33 [ ]» (arrêt attaqué, p. 5, § 2), la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

à justifier le rejet du moyen tiré par les emprunteurs de ce que la violation de ces dispositions avait eu pour effet de vicier leur consentement, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme

étant de pur droit : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1304 du Code civil, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 110-4, I, du Code