en violation de l'article L.3171-4 du Code du travail.

en tout cas QUE les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente, se calculent

SUR CE, Sur la demande pour non remise du document visé à l'article R. 3121-2 du code du travail ': M.

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L 3122-1 du code

* sur le bien fondé de la demande Selon l'article L. 3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L

D. 3121-8 du Code du travail qui stipule " la partie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit " ; que l'article D. 3121-10 du Code du Travail stipule

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L'article L. 3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures la durée légale hebdomadaire du travail.

Motifs de la décision 1- 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré

L 3121-10 du code du travail.

L 3121-10 du code du travail.

de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée

par l'article L. 3121-10 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'espèce, pour

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

que dès lors, il est incontestable que le temps de travail en vigueur dans l'entreprise est inférieur à la durée légale du travail de 1.607 heures par an telle que mentionnée à l'article L. 3121-10 du

dès lors, il est incontestable que le temps de travail en vigueur dans l'entreprise est inférieur à la durée légale du travail de 1.607 heures par an telle que mentionnée à l'article L. 3121-10 du code

les entreprises en application de l'article L.3121-10 du code du travail, la 35ème constituant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ne saurait plus être retenu.