la cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, ensemble l'article 3121-10 du code du travail, 3° ALORS QUE selon l'article 3.2 de l'accord-cadre

L. 3121-10 du code du travail, « la durée légale du travail effectif de salariés est fixés à trente-cinq heures par semaine » ; que l'article L. 3121-22 prévoit que « Les heures supplémentaires accomplies

heures de travail dans le cadre d'un forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code

et récupère 1h07 suivant l'accord d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale de travail effectif est de 35 heures par semaine soit 7 heures par jour, que

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les

L. 3171-4 du code du travail, ensemble et par fausse application, l'article L. 3121-10 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'étant constant que le temps de travail était déterminé

D 3121-10 du code du travail mentionnées ci-dessus ; qu'il s'ensuit que M.

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

[Q] sur ce point qu'il demande le paiement des jours de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos, prévue par les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, qu'il n'a

conformément aux dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail, sur la base de la semaine civile, sous astreinte.

1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

d'une durée hebdomadaire de 35 heures, durée légale du travail définie à l'article L. 3121-10 du code du travail et par conséquent, le montant mensuel du Smic retenu au numérateur de la formule de calcul

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

hebdomadaire du travail fixée par les dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures

;article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu

D'autre part, en vertu de l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine

L 241-17 susvisé, ni l'article 81 quater du code général des impôts auquel il est renvoyé, ne font référence à l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe à 35 heures par semaine civile « la durée

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du