LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 3123-14 du code du travail indique que le contrat à temps partiel

refus d'application l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

; AUX MOTIFS QUE, sur le temps partiel, l'article L. 3123-14 du code du travail disposait au 1er juillet 2010 que: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

l'APEAHM, qui avait la qualité d'entreprise utilisatrice, ne peut pas se voir opposer les prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail et la présomption de contrat de travail à temps complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à

la requalification en contrat de travail à temps complet correspondait à des heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la

n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

», entend déduire la qualification et les éléments du contrat « des pièces versées aux débats » et notamment de bulletins de salaire et d'attestations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

exigées par l'article L. 3123-14 du Code du travail, que la présomption de travail à temps complet devait être écartée, sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail

de mission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui

de l'article L. 1271-5 du code du travail satisfaire notamment aux obligations posées par l'article L. 3123 -14 du code du travail concernant le travail à temps partiel ; mais que si le travail excède

en conséquence de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; que selon le premier alinéa de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, tant d'instance que d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que ‘le contrat de travail du salarié

L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du