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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 631 résultats pour « article 316-4 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.
Article L316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 316
Article 310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316.
Article R316-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la
Article R316-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R. 316-26, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et leurs éléments. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
LEGIARTI000027835635
Sous-section 1 : Délivrance de l'agrément, Art. 316-3, Art. 316-4, Art. 316-5, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. 316-6, Art. 316-7, Art. 316-8, Sct. Sous-section 3 : Démission, Art. 316-9, Sct.
Article R316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68
Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir un grade au moins équivalent
LEGIARTI000046774993
de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public
Article L316-8
Les engagements mentionnés à l'article L. 316-7 portent sur des capacités certifiées par les gestionnaires du réseau en application de l'article L. 321-16.
Article L316-1
rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité mentionnés à l'article L. 316
Article R316-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
Article R316-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est accompagné
Article L322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
l'article L. 322-14 ; b) Au dénominateur, la puissance soutirée sur le système par l'ensemble des contributeurs déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 322-15 et résultant de la dernière estimation effectuée en application de l'article L. 316
Article D316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 71
-Les structures mentionnées à l'article D. 316-1 ne peuvent accueillir sur un même site des personnes relevant de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que si : 1.
Article L322-15
soutirée sur le système par le contributeur s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité totale d'électricité corrigée des aléas climatiques et des effacements dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 316
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
A cette fin, toute arme des catégories A, B ou C fabriquée, transformée, introduite ou importée en France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui, à ce titre, est réglementairement
Article L321-16-1
la comptabilité des engagements de disponibilité détenus par chaque exploitant et au calcul des écarts entre ces engagements et la disponibilité effective des capacités faisant l'objet d'un engagement de disponibilité en application de l'article L. 316
Article R345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4 et R. 345-4-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
Article 1
En application de l'article R. 2335-4 du code de la défense et de l'article R. 316-32 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation préalable d'importation n'est pas exigée pour les opérations d'importation concernant : 1° Les matériels de guerre
Article 7
I. ― Le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
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